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Fiches conseils > Juridique

Sous quelle forme exploiter un commerce ? Quel statut juridique choisir ? Quels actes pour acheter ou vendre ? Le statut des baux commerciaux (résiliation, renouvellement, départ à la retraite du locataire, la fixation du loyer…), le fonds de commerce, le pas de porte et droit au bail. Toutes les notions juridiques à connaître lorsqu’on se lance dans la reprise d’un commerce.

Acte notarié ou acte
sous seing privé ?
Bail commercialContrat de bail commercialDépart en retraite du locataireEntreprise individuelleFonds de commerceFormes juridiquesLocation-géranceLoyer commercialMise en sommeilNom propre ou société ?Pas de porte et droit au bailRedressement judiciaireRenouvellement du bailRésiliation du bailStructure juridique
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